fin de non-recevoir

Voir aussi : fin de non recevoir

Français[modifier le wikicode]

Étymologie[modifier le wikicode]

(Date à préciser) Composé de fin et de non-recevoir.

Locution nominale [modifier le wikicode]

Singulier	Pluriel
fin de non-recevoir	fins de non-recevoir
\fɛ̃ də nɔ̃.ʁə.sə.vwaʁ\

fin de non-recevoir \fɛ̃ də nɔ̃.ʁə.sə.vwaʁ\ féminin

(Droit) Exception préalable qui consiste à soutenir que la partie adverse n’est pas recevable dans sa demande.
- Ainsi, les pouvoirs de Harcourt, dressés hâtivement à Saint-Germain, où la cour était en camp volant ne portant point d'adresse au Parlement, des timides, des biaiseurs s'en étaient fait un moyen de palais, une fin de non-recevoir sur laquelle ils avaient incidenté à perdre baleine. — (Amable Floquet, Histoire du parlement de Normandie, tome 5, Rouen : Imprimerie de Nicétas Periaux, s.d. (1840-1842), page 199)
- La fin de non-recevoir est particulièrement inopposable à l’époux qui, lors du premier procès [en séparation], a ignoré les faits dont il fait usage à l’appui de sa nouvelle action. — (ib. 12 fév. 1875, page 141, 3^e colonne ; cité par Littré)
- Mes grands-parents opposaient une fin de non-recevoir absolue aux prières les plus faciles à satisfaire qu’il leur adressait. — (Marcel Proust, Un amour de Swann, 1913, réédition Le Livre de Poche, page 12)
- Fief de l’évêque d’Avignon, Bédarrides avait gardé une certaine indépendance, qu’elle défendait jalousement. Aussi chaque fois que l’évêque cherchait à introduire à Bédarrides les mesures restrictives prises dans le Comtat, les consuls leur opposaient-ils une fin de non-recevoir. — (Léon Berman, Histoire des Juifs de France des origines à nos jours, 1937)
- Pendant des mois, Marie-Claude Barrette a demandé de pouvoir interviewer le ministre délégué de la Santé et des Services sociaux, Lionel Carmant, et le ministre de l’Éducation, Jean-François Roberge.
  Peine perdue. Ses demandes se sont frappées à une fin de non-recevoir. — (Richard Martineau, Agresser des enfants au nom de Dieu, Le Journal de Québec, 17 janvier 2021)