forclusion

Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire.
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Français[modifier le wikicode]

Étymologie[modifier le wikicode]

Dérivé du verbe forclore.

Nom commun [modifier le wikicode]

Singulier Pluriel
forclusion forclusions
\fɔʁ.kly.zjɔ̃\

forclusion \fɔʁ.kly.zjɔ̃\ féminin

  1. (Justice) Action de forclore ou résultat de cette action.
    • Il a été jugé par forclusion.
    • Les délais sont expirés, la forclusion est acquise.
    • […] il y a lieu de soigneusement distinguer la « prescription » – mode d’acquisition ou d’extinction d’un droit par l’effet du temps et la « forclusion » – sanction qui éteint l’action en justice ouverte à une personne pour faire reconnaître un droit en raison de l’échéance du délai dont elle disposait […]. — (Secrétariat général du gouvernement et Conseil d’État, Guide de légistique, 3e version, La Documentation française, 2017, ISBN 978-2-11-145578-8 → lire en ligne)
  2. Dans certaines tontines, clause qui établit la part de capital pour les héritiers des membres précédés.

Apparentés étymologiques[modifier le wikicode]

Traductions[modifier le wikicode]

Voir aussi[modifier le wikicode]

Références[modifier le wikicode]