inconstitutionnaliser

Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire.
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Français[modifier le wikicode]

Étymologie[modifier le wikicode]

De inconstitutionnel, avec le suffixe -iser.

Verbe [modifier le wikicode]

inconstitutionnaliser \ɛ̃.kɔ̃s.ti.ty.sjɔ.na.li/.ze\ transitif 1er groupe (voir la conjugaison)

  1. Déclarer inconstitutionnel.
    • Et on sait comment, sur ce fondement, le Tribunal Constitutionnel de l’Allemagne Fédérale s’est considéré comme porteur de légitimité pour inconstitutionnaliser une loi qui permettait l’interruption de la grossesse d'après la solution dite des «délais». — (congrès Cesare Beccaria and modern criminal policy, 1990)
    • Écoutez, M. le ministre, toutes les lois ont été étudiées, mais il y en a de temps en temps qui sont inconstitutionnalisées pareil. — (site www.assnat.qc.ca, 12 octobre 2005)