jonction d’instance
Français[modifier le wikicode]
Étymologie[modifier le wikicode]
Locution nominale [modifier le wikicode]
jonction d’instance \ʒɔ̃k.sjɔ̃ dɛ̃s.tɑ̃s\ féminin (pluriel à préciser)
- (Droit) Action de joindre deux instances entre lesquelles il y a connexité, une demande incidente à une demande principale, pour que le tribunal statue sur le tout par un seul et même jugement.
Traductions[modifier le wikicode]
Prononciation[modifier le wikicode]
- France (Vosges) : écouter « jonction d’instance [Prononciation ?] »