judicatum solvi

Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire.
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Français[modifier le wikicode]

Étymologie[modifier le wikicode]

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Locution nominale [modifier le wikicode]

judicatum solvi masculin invariable

  1. Garantie financière qu’un étranger est obligé de fournir lorsqu’il veut intenter une action devant les tribunaux de Belgique contre un Belge[1], etc. Le judicatum solvi ou caution judicatum solvi est exigée pour assurer le paiement des frais et dommages-intérêts auxquels le procès pourrait donner lieu. La cautio judicatum solvi n'existe plus en France depuis un décret du 20 juillet 1972, confirmé par la loi n° 75-596 du 9 juillet 1975. Sa pratique a également été condamnée par la CJCE dans un arrêt du 1er juillet 1993.

Notes[modifier le wikicode]

  1. Article 851 du Code judiciaire (belge): "Sauf le cas de conventions par lesquelles des Etats auraient stipulé pour leurs ressortissants la dispense de la caution judicatum solvi, tous étrangers, demandeurs principaux ou intervenants, sont tenus, si le défendeur belge le requiert avant toute exception, de fournir caution, de payer les frais et dommages-intérêts résultant du procès, auxquels ils peuvent être condamnés. Le défendeur peut requérir que caution soit fournie, même pour la première fois, en cause d'appel, s'il est intimé." (Version du Code judiciaire mise à jour au 11 mars 2010)

Locution adjectivale [modifier le wikicode]

judicatum solvi masculin et féminin identiques invariable

  1. Relatif à cette caution.

Traductions[modifier le wikicode]

Références[modifier le wikicode]