juridiction de droit commun
Français[modifier le wikicode]
Étymologie[modifier le wikicode]
- De juridiction et droit commun.
Locution nominale [modifier le wikicode]
juridiction de droit commun \Prononciation ?\ féminin
- Au premier degré, tribunal administratif pour l'ordre administratif et tribunal de grande instance pour l'ordre judiciaire.
Antonymes[modifier le wikicode]
Hyponymes[modifier le wikicode]
Vocabulaire apparenté par le sens[modifier le wikicode]
juridiction de droit commun figure dans le recueil de vocabulaire en français ayant pour thème : justice.
Voir aussi[modifier le wikicode]
- juridiction de droit commun sur l’encyclopédie Wikipédia
(auquel cet article a emprunté du texte)
