jusqu’à due concurrence
Français[modifier le wikicode]
Étymologie[modifier le wikicode]
- Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l’ajouter en cliquant ici.
Locution adverbiale [modifier le wikicode]
jusqu’à due concurrence \Prononciation ?\
- (Droit) Jusqu’au paiement de la créance due.
- “le bien grevé lui soit attribué jusqu’à due concurrence” signifie que le bien grevé sera attribué au créancier gagiste en l’attente du paiement par le débiteur de la créance dudit créancier. — (legifrance.gouv, [1])
Traductions[modifier le wikicode]
Prononciation[modifier le wikicode]
- France (Vosges) : écouter « jusqu’à due concurrence [Prononciation ?] »