légitime défense

Français[modifier le wikicode]

Étymologie[modifier le wikicode]

Composé de légitime et de défense.

Locution nominale [modifier le wikicode]

Invariable
légitime défense \Prononciation ?\

légitime défense \Prononciation ?\ féminin

(Droit) Acte accompli pour défendre sa vie par quelqu’un qui est attaqué, attiré dans un piège.
- Son avocat a soutenu à bon droit le cas de légitime défense.
(Par extension) Droit qui appartient à chacun de repousser des calomnies, insinuations, accusations mensongères.
- Depuis les années 1980, les homicides où l’excuse de la légitime défense est invoquée sont décorrectionalisés et sont jugés en tribunal d’assises ; cette modification de juridiction se traduit par une explosion des acquittements au titre de la légitime défense. — (Vanessa Codaccioni, La légitime défense. Homicides sécuritaires, crimes racistes et violences policières, Paris, CNRS, 2018)
(Droit) (Relations internationales) Capacité d'un État à se défendre lorsqu’il fait l'objet d'une attaque de la part d'une puissance étrangère. Note : bien que l'article 2(4) de la Charte des Nations unies a interdit la « guerre », la légitime défense a été préservée, autorisant un État ou à un groupe d’États à prendre les mesures nécessaires, dont des mesures militaires, afin de rétablir le statu quo ante en cas d'attaque illégale.
- … lorsque des troupes internationales sont déployées sans pour autant soutenir l'un des camps opposés, la détermination de leur statut se fera selon les critères habituellement retenus pour évaluer l'existence d'un conflit armé non international. Ces troupes doivent être considérées comme une partie au conflit si leur niveau d'implication atteint le niveau d'intensité requis. Tel n'est pas le cas si le recours à la force se limite au cadre de la légitime défense. — (Sylvain Vité, Typologie des conflits armésen droit international humanitaire: concepts juridiques et réalités, CICR, 2009)