loi-écran

Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire.
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Français[modifier le wikicode]

Étymologie[modifier le wikicode]

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→ voir loi et écran.

Nom commun [modifier le wikicode]

Singulier Pluriel
loi-écran lois-écrans
\lwa.e.kʁɑ̃\

loi-écran \lwa.e.kʁɑ̃\ féminin

  1. (Droit) Loi stipulant qu'aucune norme supérieure à la loi ne doit se glisser entre le juge et le législateur.
    • Le juge pénal est compétent pour examiner la constitutionnalité des règlements. Cette compétence sera écartée lorsque l’examen de la constitutionnalité des règlements aura pour effet de conduire le juge pénal à examiner la constitutionnalité d’une loi. C’est la théorie de la loi-écran. Il est compétent pour contrôler la conformité d’un règlement aux traités internationaux, à la loi et aux règlements de valeur supérieure. — (L’élement légal en droit pénal – Le juge pénal et la loi – 3)

Traductions[modifier le wikicode]

Anagrammes[modifier le wikicode]