majorité de l’article 25

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Français[modifier le wikicode]

Étymologie[modifier le wikicode]

De l’article 25 de la loi no65-557 du 10 juillet 1965.

Locution nominale [modifier le wikicode]

majorité de l’article 25 \ma.ʒɔ.ʁi.te də laʁ.tikl vɛ̃t.sɛ̃k\ féminin singulier

  1. (Droit) (France) (Indénombrable) Majorité des voix de tous les copropriétaires présents, représentés et absents, requise pour voter des travaux ou des modifications relevant de tâches plus importantes que la simple gestion courante[1].
    • Il est évident que, considérés en eux-mêmes les travaux litigieux pouvaient être autorisées à la majorité de l’article 25 : la copropriété n’en supportait pas le coût et ils étaient certainement conformes à la destination de l’immeuble […]. — (Revue trimestrielle de droit civil, vol. 75, 1977, p. 160)

Synonymes[modifier le wikicode]

Vocabulaire apparenté par le sens[modifier le wikicode]

Références[modifier le wikicode]