mandat d’amener

Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire.
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Français[modifier]

Étymologie[modifier]

→ voir mandat et amener.

Locution nominale [modifier]

Singulier Pluriel
mandat d’amener mandats d’amener
\mɑ̃.da d‿a.mə.ne\

mandat d’amener masculin

  1. (Droit) (Police) Ordre donné à la force publique, par le magistrat, de conduire immédiatement la personne devant lui. La coercition est possible ainsi en vertu de l article 134 du CPP d’une visite domiciliaire, le mandat lui est notifié sur PPV et lui est remis la copie du mandat
    • Usées par ce jeu du chat et de la souris, elles ont suivi le parquet soutenant qu’un mandat d’amener (nécessitant l’accord du Parlement européen) n’était « pas opportun » dans un délit de presse… (David Fontaine, Mélenchon boude les juges, Le Canard enchaîné, 7 juin 2017, page 5)

Traductions[modifier]

Voir aussi[modifier]