mandat de dépôt

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Français[modifier le wikicode]

Étymologie[modifier le wikicode]

→ voir mandat et dépôt.

Locution nominale [modifier le wikicode]

Singulier Pluriel
mandat de dépôt mandats de dépôt
\mɑ̃.da de de.po\

mandat de dépôt masculin

  1. (Droit) (Criminel) Ordonnance en vertu de laquelle un prévenu, contre qui il a été décerné un mandat d’amener, est retenu dans la maison d’arrêt.
    • Le dépôt de la préfecture de police,
    • (Absolument) Le dépôt, salles où l’on renferme provisoirement les prisonniers.

Traductions[modifier le wikicode]

Voir aussi[modifier le wikicode]