mise en demeure

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Français[modifier le wikicode]

Étymologie[modifier le wikicode]

Du latin mora « retard ».

Locution nominale [modifier le wikicode]

Singulier Pluriel
mise en demeure mises en demeure
\mi.z‿ɑ̃.də.mœʁ\

mise en demeure féminin

  1. (Justice) Sommation par laquelle une personne est avertie que le terme où elle doit remplir une certaine obligation approche ou est passé, de sorte qu’elle ne puisse pas faire croire d’avoir oublié ou d’ignorer.

Traductions[modifier le wikicode]

Traductions à trier[modifier le wikicode]