mise en examen

Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire.
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Français[modifier le wikicode]

Étymologie[modifier le wikicode]

 Composé de mise et de examen.

Locution nominale [modifier le wikicode]

Singulier Pluriel
mise en examen mises en examen
\miz‿ɑ̃.n‿ɛɡ.za.mɛ̃\

mise en examen \miz‿ɑ̃.n‿ɛɡ.za.mɛ̃\ féminin

  1. (France) (Droit) Acte par lequel un juge d’instruction décide de démarrer une enquête formelle, à charge et à décharge, sur la possible culpabilité d’une personne sur laquelle pèsent des soupçons de délit ou de crime, ce qui impose certains devoirs à la personne mais lui ouvre en même temps certains droits.
    • La mise en examen s’accompagne souvent d’une mise en détention provisoire.
    • L’expression de « mise en examen » est apparue en 1993 (loi du 4 janvier) en remplacement du vocable napoléonien d’inculpation. — (Éric Mathias, Procédure pénale, 2007)
    • Quant à moi (la petite Eléna), ma mère m’avait envoyée vivre chez les Chèvreloup, à partir de Noël 1994, le temps que les « ennuis » de mon père prennent fin (c’était l’euphémisme pour « mise en examen »). — (Lolita Pille, Eléna et les joueuses, Éditions Stock, Paris, 2019, p. 33)

Synonymes[modifier le wikicode]

Traductions[modifier le wikicode]

Prononciation[modifier le wikicode]

Voir aussi[modifier le wikicode]