mise en examen

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Français[modifier le wikicode]

Étymologie[modifier le wikicode]

→ voir mise et examen.

Locution nominale [modifier le wikicode]

Singulier Pluriel
mise en examen mises en examen
\mi.z‿ɑ̃.n‿ɛ.ɡza.mɛ̃\

mise en examen féminin

  1. (France) (Droit) Procédure par laquelle un juge d’instruction enquête sur la culpabilité présumée d’une personne sur laquelle pèsent des soupçons de délit ou de crime.
    • La mise en examen s’accompagne souvent d’une mise en détention provisoire.
    • L’expression de « mise en examen » est apparue en 1993 (loi du 4 janvier) en remplacement du vocable napoléonien d’inculpation. — (Éric Mathias, Procédure pénale, 2007)

Traductions[modifier le wikicode]

Voir aussi[modifier le wikicode]