partie civile

Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire.
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Français[modifier]

Étymologie[modifier]

→ voir partie et civile.

Locution nominale [modifier]

Singulier Pluriel
partie civile parties civiles
\paʁ.ti si.vil\

partie civile féminin

  1. (Droit) Personne qui saisit la justice ou demande réparation de préjudices dans un procès pénal.
    • Les valeurs pécuniaires des détenus, inscrites à un compte nominatif ouvert à l’établissement pénitentiaire, sont divisées en trois parts : la première sur laquelle seules les parties civiles et les créanciers d’aliments peuvent faire valoir leurs droits ; … . (Article 728-1, Code de procédure pénale, France, 2009)

Traductions[modifier]

Voir aussi[modifier]

Références[modifier]