peine accessoire
Français[modifier le wikicode]
Étymologie[modifier le wikicode]
- Composé de peine au sens de « sanction », « punition » et de accessoire.
Locution nominale [modifier le wikicode]
peine accessoire \pɛ.n‿ak.se.swaʁ\ féminin
- (Justice) Peine dont l’application est une conséquence directe de la peine principale, que cette peine soit ou non prononcée par le juge.
- Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)