prise illégale d’intérêts
Étymologie
[modifier le wikicode]Locution nominale
[modifier le wikicode]| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| prise illégale d’intérêts | prises illégales d’intérêts |
| \pʁi.z‿i.le.ɡal d‿ɛ̃.te.ʁɛ\ | |
prise illégale d’intérêts \pʁi.z‿i.le.ɡal d‿ɛ̃.te.ʁɛ\ féminin
- (Droit) Fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement.
- Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)
Variantes orthographiques
[modifier le wikicode]Traductions
[modifier le wikicode]Voir aussi
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