sans préjudice de

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Français[modifier le wikicode]

Étymologie[modifier le wikicode]

Composé de sans, préjudice et de.

Locution prépositive [modifier le wikicode]

sans préjudice de \sɑ̃ pʁe.ʒy.dis də\

  1. Sans faire tort à, sans renoncer à, sans contrevenir à.
    • Sans préjudice de mes droits.
    • Sans préjudice d’autre dette.
    • Sans préjudice de ce qui vous revient.
    • Sans préjudice de l'article L. 2213-1, le maire peut, par arrêté motivé, fixer pour tout ou partie des voies de l'agglomération ouvertes à la circulation publique une vitesse maximale autorisée inférieure à celle prévue par le code de la route, eu égard à une nécessité de sécurité et de circulation routières, de mobilité ou de protection de l'environnement. — (Article L2213-1-1 du Code général des collectivités territoriales, version en vigueur au 19 août 2015 → lire en ligne)

Traductions[modifier le wikicode]

Références[modifier le wikicode]