soit-communiqué
Français[modifier le wikicode]
Étymologie[modifier le wikicode]
- (Siècle à préciser) De soit et communiquer.
Nom commun [modifier le wikicode]
| Invariable |
|---|
| soit-communiqué \Prononciation ?\ |
soit-communiqué
- (Droit) Se dit d'une ordonnance du président du tribunal prescrivant la communication au Ministère public de certaines requêtes, notamment celles adressées à la Chambre du Conseil, pour qu'il prenne ses conclusions avant que le tribunal ne statue.
- Renvoi à un juge de la requête de la défense aux fins de délivrer une ordonnance de soit-communiqué.
Traductions[modifier le wikicode]
Prononciation[modifier le wikicode]
- France (Vosges) : écouter « soit-communiqué [Prononciation ?] »