à cause de mort

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Français[modifier le wikicode]

Étymologie[modifier le wikicode]

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Locution adverbiale [modifier le wikicode]

Adverbe
à cause de mort
\a koz də mɔʁ\

à cause de mort \a koz də mɔʁ\ invariable

  1. (Droit civil) Qualifie un acte juridique qui ne prend effet qu'a la mort de l'auteur.
    • S’agissant de la validité en la forme du pacte successoral, le règlement la soumet aux mêmes rattachements que les autres dispositions à cause de mort. — (Notaires.fr, La donation entre époux établie en France produit-elle ses effets à l’étranger ?, 2018)

Synonymes[modifier le wikicode]

Antonymes[modifier le wikicode]

Traductions[modifier le wikicode]

Prononciation[modifier le wikicode]

Références[modifier le wikicode]

Bibliographie[modifier le wikicode]

Serge Guinchard, Thierry Debard Lexique des termes juridiques 2017-2018, 25e édition, Dalloz, 2017