acte de notoriété

Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire.

Français[modifier le wikicode]

Étymologie[modifier le wikicode]

(Siècle à préciser) Composé de acte et notoriété.

Locution nominale [modifier le wikicode]

Singulier Pluriel
acte de notoriété actes de notoriété
\akt də nɔ.tɔ.ʁje.te\

acte de notoriété \akt də nɔ.tɔ.ʁje.te\ masculin

  1. (Droit) Acte authentique par lequel le notaire ou le juge recueille un témoignage pour le faire connaître par la suite.
    • Depuis une loi du 20 décembre 2007, il est désormais fait mention, à la requête du notaire, de l’existence de l’acte de notoriété par mention en marge de l’acte de décès du défunt.

Traductions[modifier le wikicode]

Prononciation[modifier le wikicode]

Voir aussi[modifier le wikicode]