commissoire
Français[modifier le wikicode]
Étymologie[modifier le wikicode]
- Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l’ajouter en cliquant ici.
Adjectif [modifier le wikicode]
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| commissoire | commissoires |
| \Prononciation ?\ | |
commissoire
- (Droit) Qui a pour effet d’annuler un contrat, en cas d’inexécution de celui-ci par l'une des partie
- Note : Il ne s’emploie que dans les deux expressions :
- Clause commissoire, Clause par laquelle on stipule, dans un contrat de vente, que, si l’acheteur ne paie plus le prix convenu dans un temps déterminé, la vente sera résiliée.
- Pacte commissoire, Contrat de gage par lequel le créancier demeure propriétaire de la chose engagée, si le débiteur ne paie pas au terme fixé.
- Le pacte commissoire est interdit comme usuraire.
Prononciation[modifier le wikicode]
- France (Vosges) : écouter « commissoire [Prononciation ?] »
Références[modifier le wikicode]
- Tout ou partie de cet article a été extrait du Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition, 1932-1935 (commissoire), mais l’article a pu être modifié depuis.