fonds dominant
Français[modifier le wikicode]
Étymologie[modifier le wikicode]
Locution nominale [modifier le wikicode]
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| fonds dominant | fonds dominants |
| \fɔ̃ do.mi.nɑ̃\ | |
fonds dominant \fɔ̃ do.mi.nɑ̃\ masculin
- (Droit de propriété) Propriété à laquelle une servitude est due par une autre.
[…] le propriétaire du fonds servant ne peut rien faire qui tende à diminuer l'usage de la servitude ou à le rendre plus incommode et le propriétaire du fonds dominant ne peut en user que suivant son titre, sans rien faire qui aggrave la servitude, ce qui interdit au propriétaire du fonds servant sur lequel pèse, selon le titre constitutif de la servitude de passage, la charge des frais d'aménagement, de rendre onéreux l'usage de l'assiette de la servitude de passage, commun depuis la constitution de la servitude […].
— (Cour de cassation, pourvois nᵒˢ12-35326 et 13-13484, 11 mars 2014 → lire en ligne)
Antonymes[modifier le wikicode]
Traductions[modifier le wikicode]
- Croate : imanje kao korisnik služnosti (hr)
Prononciation[modifier le wikicode]
- Vosges (France) : écouter « fonds dominant [Prononciation ?] »