intérêt à agir
Français[modifier le wikicode]
Étymologie[modifier le wikicode]
Locution nominale [modifier le wikicode]
Singulier | Pluriel |
---|---|
intérêt à agir | intérêts à agir |
\ɛ̃.te.ʁɛ a a.ʒiʁ\ |
intérêt à agir \ɛ̃.te.ʁɛ a a.ʒiʁ\ masculin
- (Droit) Motif permettant à un individu de se prévaloir d’un intérêt lésé et pour lequel il se pourvoit en justice.
Pour les permis de construire valant ainsi autorisation de travaux portant sur un ERP, la jurisprudence admet que le voisin immédiat a, en principe, un intérêt à agir contre l’autorisation.
— (Seban Avocats, « Précisions sur l’intérêt à agir contre une autorisation de création, d’aménagement ou de modification d’un établissement recevant du public (ERP) », seban-associes.avocat.fr, 12 octobre 2016 ; page consultée le 29 mai 2023)
Traductions[modifier le wikicode]
- Italien : interesse ad agire (it) masculin
- Néerlandais : belang op te treden (nl) neutre
Voir aussi[modifier le wikicode]
- intérêt à agir sur l’encyclopédie Wikipédia