disposition supplétive
Français[modifier le wikicode]
Étymologie[modifier le wikicode]
- Composé de disposition et de supplétif
Locution nominale [modifier le wikicode]
Singulier | Pluriel |
---|---|
disposition supplétive | dispositions supplétives |
\Prononciation ?\ |
disposition supplétive \Prononciation ?\ féminin
- (Droit) Disposition dans une loi à laquelle on peut déroger au moyen d'une clause dans un accord.
- Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)