délai de paiement
Français[modifier le wikicode]
Étymologie[modifier le wikicode]
Locution nominale [modifier le wikicode]
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| délai de paiement | délais de paiement |
| \de.lɛ də pɛ.mɑ̃\ | |
délai de paiement \de.lɛ də pɛ.mɑ̃\ masculin
- (Commerce, Droit) Période de temps, prévu dans un contrat de vente, entre la livraison ou la facturation, par le fournisseur ou le prestataire, et le paiement par le client.
Les professionnels d’un secteur, clients et fournisseurs, peuvent décider conjointement de réduire le délai maximum de paiement fixé à l’alinéa précédent. […] Nonobstant les dispositions précédentes, pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, […] les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture.
— (article L441-6 de Code de commerce français, version au 1er janvier 2009)
Traductions[modifier le wikicode]
Prononciation[modifier le wikicode]
- France (Vosges) : écouter « délai de paiement [Prononciation ?] »