effets civils
Français[modifier le wikicode]
Étymologie[modifier le wikicode]
Locution nominale [modifier le wikicode]
effets civils \e.fɛ si.vil\ masculin pluriel
- (Droit) Droits, avantages qu’assure la loi civile, comme le droit de tester, d'ester, etc.
La mort civile causée par le bannissement à perpétuité, ou par la condamnation aux Galères perpétuelles, et celle de la mort prononcée contre les absents, n'empêchent pas l'effet du Sacrement ; mais le contrat de mariage de ces personnes ne produit aucuns effets civils.
— (L'agronome ou dictionnaire portatif du cultivateur, Rouen, 1787)
Traductions[modifier le wikicode]
Prononciation[modifier le wikicode]
- France (Vosges) : écouter « effets civils [Prononciation ?] »