incapacité totale de travail

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Étymologie[modifier le wikicode]

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Composé de incapacité, total et travail.

Locution nominale [modifier le wikicode]

Singulier	Pluriel
incapacité totale de travail	incapacités totales de travail
\ɛ̃.ka.pa.si.te to.tal də tʁa.vaj\

incapacité totale de travail \ɛ̃.ka.pa.si.te to.tal də tʁa.vaj\ féminin

(Travail) Période pendant laquelle une personne est déclarée inapte physiquement à exercer une quelconque activité.
(En particulier) (Droit) Estimation d'un préjudice physique permettant de caractériser une infraction ou de déterminer une indemnisation.
- Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. — (Article Article 222-11 du Code pénal [consulté le 9 janvier 2018] → lire en ligne)
- Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. — (Article Article 222-20 du Code pénal [consulté le 9 janvier 2018] → lire en ligne)
- Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14, les violences volontaires n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. — (Article Article R624-1 du Code pénal [consulté le 9 janvier 2018] → lire en ligne)
- Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14, les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale du travail d'une durée inférieure ou égale à huit jours sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. — (Article Article R625-1 du Code pénal [consulté le 9 janvier 2018] → lire en ligne)