principe de pleine concurrence
Français[modifier le wikicode]
Étymologie[modifier le wikicode]
- Composé de principe, plein et concurrence.
Locution nominale [modifier le wikicode]
principe de pleine concurrence masculin
- (Économie) Suivant ce principe, les prix pratiqués pour des transactions entre sociétés liées doivent être établis par référence aux prix pratiqués par des entreprises indépendantes sous peine de correction de bénéfice par les administrations fiscales.
Traductions[modifier le wikicode]
- Anglais : arm’s length principle (en)
Références[modifier le wikicode]
- Circulaire du 4 juillet 2006 sur l'application du principe de plein concurrence (OCDE.org)