Catégorie:Droit pénal public

Ajouter des liens
Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire.

Le droit pénal public est le droit des infractions des institutions.

Cette catégorie ne contient aucun article pour le moment.

Récupérée de « https://fr.wiktionary.org/w/index.php?title=Catégorie:Droit_pénal_public&oldid=27411415 »