référé précontractuel

Français[modifier le wikicode]

(XXI^e siècle) Locution composée de référé et de précontractuel.

Singulier	Pluriel
référé précontractuel	référés précontractuels
\ʁe.fe.ʁe pʁe.kɔ̃.tʁak.tɥɛl\

référé précontractuel \ʁe.fe.ʁe pʁe.kɔ̃.tʁak.tɥɛl\ masculin

(France) (Droit des obligations) Procédure contentieuse instruite lors d’une procédure d’attribution de marché, avant son attribution.
- Siemens avait déposé un recours en référé précontractuel contre l’octroi de ce marché à Alstom. — (Martine Aubry est-elle soumise à des pressions ?, France-Soir.fr, 30 juin 2012)
- Considérant qu’il appartient au juge du référé précontractuel, saisi de moyens sur ce point, de s’assurer que l’appréciation portée par le pouvoir adjudicateur pour exclure ou admettre une candidature ne constitue pas un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence ; que, dans ce cadre, lorsque le candidat est une personne morale de droit public, il lui incombe de vérifier que l’exécution du contrat en cause entrerait dans le champ de sa compétence et, s’il s’agit d’un établissement public, ne méconnaîtrait pas le principe de spécialité auquel il est tenu ; — (Conseil d’État, arrêt n^o 390041 du 18 septembre 2015 « Association de gestion du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) des Pays de la Loire », considérant 4)