Discussion:cassation
Ajouter un sujetLa cour de Cassation peut casser un arrêt d'une cour d'appel mais pourquoi un mot spécial? Fafnir 22 avr 2005 à 03:59 (UTC)
- Qu'est-ce que tu veux dire par «mot spécial»? Talam 22 avr 2005 à 04:27 (UTC)
- l'existence du mot qui serait un raccourci mais ambigu car utilisé autant pour l'arrêt que son résultat de casser une décision. 209.90.162.97 22 avr 2005 à 06:44 (UTC)