cassation

Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire.

Sommaire 1 Français 1.1 Étymologie 1.2 Nom commun 1.2.1 Expressions 1.2.2 Traductions 1.2.2.1 Traductions à classer suivant le sens : 1.3 Prononciation 1.4 Voir aussi

[modifier] Français

Étymologie

• → voir casser

Nom commun

Singulier	Pluriel
cassation /ka.sa.sjɔ̃/	cassations /ka.sa.sjɔ̃/

cassation féminin

1. (Jurisprudence) Acte juridique par lequel on casse des jugements, des actes et des procédures.
   • La cassation d’une procédure. La cassation d’une sentence. La cassation d’un testament.
2. (En particulier) Décision par laquelle un arrêt ou un jugement en dernier ressort est annulé.
   • Demande, pourvoi, recours en cassation. Poursuivre la cassation d’un arrêt, etc. Aller en cassation.

Expressions

• (Jurisprudence) Moyens de cassation, Les moyens qu’on allègue pour faire casser un arrêt ou un jugement en dernier ressort.
• (Jurisprudence) Se pourvoir en cassation, Se pourvoir pour faire casser un arrêt ou un jugement en dernier ressort.
• (Droit) Cour de cassation, Tribunal suprême investi du droit de casser et d’annuler les arrêts ou jugements en dernier ressort, lorsqu’il y a violation ou fausse application des lois, ou inobservation des formes prescrites à peine de nullité.

La Cour de cassation siège à Paris.

Le délai pour se pourvoir à la Cour de cassation est de trois mois en matière civile et de trois jours en matière criminelle.

Traductions

Traductions à classer suivant le sens :

Prononciation

• /ka.sa.sjɔ̃/

Voir aussi

• cassation sur Wikipédia