Discussion:conflit

Locutions à créer

• conflit de juridiction, contestation entre deux ou plusieurs tribunaux dont chacun veut s’attribuer la connaissance d’une affaire, c'est un
  • conflit positif s'ils veulent tous deux se saisir d’une même affaire.
  • conflit négatif s'ils se refusent l’un et l’autre à s'en saisir.
• conflit d’attribution, contestation semblable entre un tribunal et une autorité administrative

Parce que ces définitions devraient être sur la page dédiée, et que ça casse la mise en page, le tri alphabétique, etc., je les ai enlevées.

Je n’ai bien sûr pas enlevé les liens (rouges) vers ces locutions. --GaAs 16 juin 2012 à 17:02 (UTC)