clause d’extinction

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Français[modifier le wikicode]

Étymologie[modifier le wikicode]

Locution composée de clause et de extinction

Locution nominale [modifier le wikicode]

Singulier Pluriel
clause d’extinction clauses d’extinction
\kloz dɛk.stɛ̃k.sjɔ̃\

clause d’extinction \kloz dɛk.stɛ̃k.sjɔ̃\ féminin

  1. (Droit) Clause d’une obligation précisant les faits dont la survenance entraînerait la cessation de l’obligation.

Traductions[modifier le wikicode]

Prononciation[modifier le wikicode]

Références[modifier le wikicode]