plan préventif de restructuration
Français[modifier le wikicode]
Étymologie[modifier le wikicode]
- Locution composée de plan, préventif et restructuration.
Locution nominale [modifier le wikicode]
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| plan préventif de restructuration | plans préventifs de restructuration |
| \plɑ̃ pʁe.vɑ̃.tif də ʁə.stʁyk.ty.ʁa.sjɔ̃\ | |
plan préventif de restructuration \plɑ̃ pʁe.vɑ̃.tif də ʁə.stʁyk.ty.ʁa.sjɔ̃\ masculin
- (Droit) Plan de restructuration d’une entreprise en difficulté, qui peut être mis en place par le débiteur avec la majorité des créanciers préalablement à l’ouverture éventuelle d’une procédure collective.
Traductions[modifier le wikicode]
- Anglais : prepack (en), prepackaged plan (en), prepackaged restructuring plan (en)
- Croate : preventivni plan za prestrukturiranje (hr)
Prononciation[modifier le wikicode]
- France (Vosges) : écouter « plan préventif de restructuration [Prononciation ?] »
Références[modifier le wikicode]
- « plan préventif de restructuration », FranceTerme, Délégation générale à la langue française et aux langues de France.