procédure collective
Français[modifier le wikicode]
Étymologie[modifier le wikicode]
Locution nominale [modifier le wikicode]
Singulier | Pluriel |
---|---|
procédure collective | procédures collectives |
\pʁɔ.se.dyʁ kɔ.lɛk.tiv\ |
procédure collective \pʁɔ.se.dyʁ kɔ.lɛk.tiv\ féminin
- (Droit) Placement sous contrôle judiciaire d’une entreprise en difficulté.
- La procédure collective d’une entreprise en cours d’exécution n’induit pas forcément la fin des relations contractuelles. — (Aude Camus, « Marchés publics et procédures collectives (2/2) : exécution et fin du contrat », achatpublic.info, 23 décembre 2019 ; consulté le 3 janvier 2020 (accès restreint))
Hyponymes[modifier le wikicode]
Traductions[modifier le wikicode]
Prononciation[modifier le wikicode]
- France (Villeurbanne) : écouter « procédure collective [Prononciation ?] »
- France (Vosges) : écouter « procédure collective [Prononciation ?] »
Voir aussi[modifier le wikicode]
- procédure collective sur l’encyclopédie Wikipédia