action réelle

Français

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Étymologie

→ voir action et réelle

Locution nominale

action réelle /ak.sjɔ̃ ʁe.ɛl/

1. (Droit) Action par laquelle on demande la reconnaissance ou la protection d'un droit réel (droit de propriété, servitude, usufruit, hypothèque).
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Traductions

Traductions manquantes. (Ajouter)

Voir aussi

• action réelle sur Wikipédia