biens extants

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Français[modifier le wikicode]

Étymologie[modifier le wikicode]

De bien et extant.

Locution nominale [modifier le wikicode]

Pluriel
biens extants
\bjɛ ɛk.stɑ̃\

biens extants masculin pluriel, au pluriel uniquement

  1. (Droit) ensemble des droits transmissibles du de cujus à l'ouverture de la succession.
    • La masse à partager entre les héritiers est composée des biens extants. Ceux-ci comprennent les droits transmissibles qui existaient dans le patrimoine du de cujus à l'ouverture de la succession — (arrêt du TF 5A_472/2020 → lire en ligne)

Traductions[modifier le wikicode]

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