droit pénal de forme
Français[modifier le wikicode]
Étymologie[modifier le wikicode]
- (Date à préciser) Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l’ajouter en cliquant ici.
Locution nominale [modifier le wikicode]
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| droit pénal de forme | droits pénaux de forme |
| \Prononciation ?\ | |
droit pénal de forme \Prononciation ?\ masculin
- (Droit) Partie du droit pénal qui définit la procédure, les compétences des juridictions, les voies de recours et la prescription.
- Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)