obligation de diffusion

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[modifier] Français

Origine et histoire de « obligation de diffusion » Étymologie

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Locution nominale

obligation de diffusion /o.bli.ɡa.sjɔ̃.də.di.fy.zjɔ̃/ /o.bli.ga.sjɔ̃.də.di.fy.zjɔ̃/

  1. (Audiovisuel-Télécommunications) Obligation contractuelle incombant à un opérateur de réseau de communications électroniques de diffuser un programme particulier.

Traductions

Références Références

  • Journal officiel du 18 janvier 2005, culture [1]
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