rendu droits dus

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[modifier] Français

Origine et histoire de « rendu droits dus » Étymologie

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Locution nominale

rendu droits dus /ʁɑ̃.dy.dʁwa.dy/

  1. (Économie et gestion d'entreprise) Condition internationale de vente signifiant que le vendeur a rempli son obligation de livraison quand la marchandise a été mise à disposition au lieu convenu dans le pays d'importation, le vendeur devant supporter les frais et risques inhérents à l'acheminement de la marchandise jusqu'à ce lieu (à l'exclusion des droits, taxes et autres charges officielles exigibles du fait de l'importation ainsi que des frais et risques liés à l'accomplissement des formalités douanières).

Traductions

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