Discussion:décontraventionnaliser
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- Notons que le juge saisi reste compétent pour (re)qualifier et, le cas échéant, se déclarer incompétent en « décontraventionnalisant» ou en «décorrectionnalisant» le délit ou le crime qui lui a été soumis. — (Olivier Corten et Annemie Schaus, Le droit comme idéologie, 2009, 2e édition revue, Éditions de l’Université de Bruxelles)