Discussion:transcantonaliser

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Citations pour préparer la création de la page :

    • De surcroît, le fait d’appliquer le principe de la réglementation du lieu de provenance ou de remédier à des discriminations à rebours en cas d’établissement professionnel n’implique pas un accroissement des compétences fédérales, mais revient à "intercantonaliser" ou plutôt à "transcantonaliser" la problématique. — (Droit et politique de la concurrence, 2004/01, disponible sur www.weko.admin.ch)
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