Discussion utilisateur:Budelberger/Développement/Articles/déferrement
Ajouter un sujetPar confusion avec défèrement.
- De leur côté, les conseils de l’estonien ont demandé le renvoi du procès en attendant la décision du conseil constitutionnel sur la légalité de l’absence de l’avocat après la garde à vue et notamment pendant le déferrement au parquet. — (William Molinié, “Achoui encore derrière la barre”, 20 minutes (édition de Paris), no 2021, mercredi 6 avril 2011, p. 2.)
- Le Conseil constitutionnel a considéré que le déferrement devant le procureur est « une mesure de contrainte nécessaire à l’exercice des poursuites » mais qu’« elle doit être accompagnée de garanties appropriées ». — (F[ranck] J[ohannès], “Pour le Conseil constitutionnel, une personne présentée au procureur après une garde à vue ne peut être interrogée”, Le Monde, n° 20619, dimanche 8 - lundi 9 mai 2011, p. 11.)