« effet de commerce » : différence entre les versions
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#* ''Les '''effets de commerce''' donnés en gage sont recouvrables par le créancier gagiste.'' (Article L521-1 du Code de commerce français) |
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Version du 12 octobre 2009 à 18:51
Français
Étymologie
Nom commun
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| effet de commerce \Prononciation ?\ |
effets de commerce \Prononciation ?\ |
effet de commerce masculin
- finnois Moyen de paiement immédiat ou différé, utilisé entre commerçants, ou dans un acte de commerce.
- Les instruments financiers comprennent : […] 2. Les titres de créance qui représentent chacun un droit de créance sur la personne morale ou le fonds commun de titrisation qui les émet, transmissibles par inscription en compte ou tradition, à l'exclusion des effets de commerce et des bons de caisse ; … . (Article L211-1 du Code monétaire et financier français)
- Les effets de commerce donnés en gage sont recouvrables par le créancier gagiste. (Article L521-1 du Code de commerce français)