in staat van beschuldiging stellen
Néerlandais[modifier le wikicode]
Étymologie[modifier le wikicode]
- Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l’ajouter en cliquant ici.
Locution verbale [modifier le wikicode]
in staat van beschuldiging stellen \Prononciation ?\
- (Droit) Mettre en examen.
Note : En raison des différences inévitables entre les différentes législations, la définition est nécessairement une approximation.