poursuites-bâillons

Français

Forme de nom commun

Singulier	Pluriel
poursuite-bâillon	poursuites-bâillons
\Prononciation ?\

poursuites-bâillons féminin

1. Pluriel de poursuite-bâillon.
   • Les poursuites-bâillons s’appuient sur le droit national, mais elles peuvent être plus complexes et plus coûteuses à défendre lorsqu’elles sont délibérément engagées dans un autre État ou territoire ou lorsqu’elles exploitent des différences entre le droit procédural national et le droit international privé. — (Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au comité des régions relative au plan d’action pour la démocratie européenne, 3 décembre 2020 → lire en ligne)