sous main de justice
Français[modifier le wikicode]
Étymologie[modifier le wikicode]
Locution adjectivale [modifier le wikicode]
sous main de justice
- Synonyme de sous la main et autorité de justice.
Le séquestre est la mise sous main de justice d'objets destinés à désintéresser les créanciers (voir décision du Conseil fédéral du 18. avril 1893, recours Stutz, Archives, II, 72) ; aussi peuvent euls être séquestrés aux termes .de l'art. 275 qui vise les art. 92 et 93 L.P. des objets saisissables.
— (« Conseil fédéral : Décision du 9 mai 1893 : Recours Pauli », dans La semaine judiciaire paraissant à Genève : jurisprudence suisse et étrangère, Genève : Imprimerie Jules-Guillaume Fick, année 15 : 1893, p. 723)Berryer, lui, restait sous main de justice et était toujours sous les verrous à Nantes.
— (Marcel Rousselet, Un scandale oublié : le grand avocat Berryer devant la Cour d'assises, Editions Sirey, 1965, chap. 9,)