in limine litis
Français[modifier le wikicode]
Étymologie[modifier le wikicode]
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Locution adverbiale [modifier le wikicode]
in limine litis \in li.mi.ne li.tis\
- (Latinisme en droit) Au début du procès.
- Si des conclusions de nullité ou d’incompétence sont déposées « in limine litis », avant l’évocation des faits, le tribunal doit théoriquement joindre l’incident au fond et délibérer en même temps sur cet incident de procédure et sur les faits reprochés, sauf si cette argumentation soulevée avant toute défense au fond est susceptible de jouer sur le sort de la procédure. — (Version du 27 janvier 2016[1] de l’article Tribunal correctionnel (France) sur l’encyclopédie Wikipédia
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- Si des conclusions de nullité ou d’incompétence sont déposées « in limine litis », avant l’évocation des faits, le tribunal doit théoriquement joindre l’incident au fond et délibérer en même temps sur cet incident de procédure et sur les faits reprochés, sauf si cette argumentation soulevée avant toute défense au fond est susceptible de jouer sur le sort de la procédure. — (Version du 27 janvier 2016[1] de l’article Tribunal correctionnel (France) sur l’encyclopédie Wikipédia
Traductions[modifier le wikicode]
- Latin : in limine litis (la)
Voir aussi[modifier le wikicode]
Références[modifier le wikicode]
- ↑ https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Tribunal_correctionnel_(France)&oldid=122778156 : § 3 « Procédure devant le tribunal correctionnel.
Latin[modifier le wikicode]
Étymologie[modifier le wikicode]
Adverbe [modifier le wikicode]
in limine litis
Prononciation[modifier le wikicode]
- \in ˈliː.mi.ne ˈliː.tis\ (Prononciation restituée du latin)
- \in li.mi.ne li.tis\ (Prononciation traditionnelle du latin en France)